Conditions d'inscription

Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contenus et prestations de services Internet fournis par ONG-TV, quelque soit le mode de commercialisation.
La validation par l'abonné de sa demande d'abonnement vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
« L'abonné » désigne la personne physique ou morale qui s'inscrit et s'abonne auprès d’ONG-TV dans le but de bénéficier d’un espace dédié sur le site www.ong-tv.com ou www.ngo-tv.com et/ou de faire réaliser un film par ONG-TV.
« L’utilisateur » désigne tout internaute visitant le site. L’utilisateur peut ainsi visionner ou télécharger les contenus mis en ligne par les abonnés.
En souscrivant un abonnement ou en utilisant les services offerts, l'abonné déclare utiliser les services d’ONG-TV en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

Présentation du site
ONG-TV est un site innovant et original d’hébergement gratuit de vidéos émanant d’ONG et d’associations à but humanitaire et permettant à l’abonné de mettre en ligne autant de films vidéos au format flv souhaité, dans la limite de deux heures de vidéos, excepté si l’abonné souscrit une option payante lui permettant d’étendre cet espace de stockage par tranches de 2 heures.
Le Site n’étant pas conçu pour la sauvegarde de vidéos, il appartient à l’abonné de prendre les mesures nécessaires à cet effet.
Conformément aux pratiques et usages d’Internet, de la publicité peut être insérée au sein du Site (voir section Partenaires).

Charte de qualité des vidéos
Les vidéos mises en ligne sur ONG-TV devront toujours être au format 512 * 384 pixels à un bitrate minimum de 768.

Prix
L’abonnement au site ONG-TV est gratuit pour les ONG et associations. Plusieurs services payants sont proposés. Les prix des produits et services sont indiqués en euros et hors taxes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, seront réglées en euros.
Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la souscription.

Paiement
Le service ou les services souscrits devront être payés par chèque ou virement à l’ordre de T.V.I. dès réception de la facture. Sauf accord particulier, aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement.

Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’abonné de l’une quelconque de ses obligations, ONG-TV se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et sans préavis. L'abonné sera informé de cette résiliation et de son motif.

Service clientèle
Pour toute information ou question, le service des abonnés d’ONG-TV est à la disposition de l'abonné. Ce dernier peut également écrire au Service abonnement ONG-TV 82, bd de la libération 13004 Marseille.

Informations confidentielles
ONG-TV peut être amenée à demander à tout abonné de communiquer un certain nombre d'informations personnelles appelées « données nominatives » : organisme, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc. afin d'être en mesure de l'identifier, de lui proposer des services personnalisés, ou tout simplement de garantir l'unicité de son accès personnel. L’abonné garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité de ces informations.
ONG-TV dispose de moyens informatiques destinés à faciliter la fourniture de ces services. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif d’ONG-TV qui ne les vend pas, ne les loue pas et ne les échange pas avec des tiers, et ce pour toute exploitation quelle qu'elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle. L'abonné ne pourra donc être sollicité par ONG-TV, qu’à propos de ses propres produits et services. Il peut en outre, à tout moment, s'opposer à l'envoi de ces messages.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à ONG-TV.
Les données pourront toutefois être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente.
ONG-TV ne conserve les données nominatives de ses abonnés qu'à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 3 ans après utilisation du site avant qu'elles ne soient détruites.
ONG-TV s'engage à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces données nominatives, d'en préserver l'intégrité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, ces données nominatives sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

Propriété intellectuelle de l’abonné
ONG-TV n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu que l’abonné met en ligne. Pendant la durée de l’hébergement de ce contenu, l’abonné déclare accepter que les utilisateurs du site disposent, à titre gratuit et à des fins strictement personnelles, de la faculté de le visualiser. Durant cette même période d’hébergement, et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l’abonné autorise ONG-TV à reproduire/représenter le contenu, en tant que de besoin, et à en adapter le format à cet effet. L’abonné est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont ONG-TV ne saurait être tenue pour responsable. Le cas échéant, il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données.

Propriété intellectuelle d’ONG-TV
Le site est la propriété exclusive d’ONG-TV.

La Responsabilité de l’hébergeur
ONG-TV n’assume au titre des présentes qu’une obligation de moyens. Elle n’est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le site. Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur d’ONG-TV concernent :
- la lutte contre certains contenus abusifs notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence ou l’atteinte à la dignité humaine ;
- la conservation des données de connexion de l’abonné, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ; et
- le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que ONG-TV en aura eu effectivement connaissance.

Droits et et responsabilité de l’abonné
Nous vous accordons un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du site, à l’exclusion de tout autre droit sauf accord préalable écrit de notre part.L’abonné s’engage à conserver les éléments d’identification confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel.
En qualité de fournisseur de contenu du Site, qu’il s’agisse de vidéos ou de textes de présentation, l’abonné est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site ne constitue pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée,
- une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc..). A défaut, le contenu sera retiré dans les conditions visées au paragraphe « La responsabilité de l’hébergeur » et/ou le compte de l’abonné désactivé sans formalité préalable. En outre, l’abonné encourre, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire et humanitaire du site, et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’abonné de conserver une certaine éthique quant aux vidéos mises en ligne.
L’abonné tiendra ONG-TV indemne en cas de non-respect de sa part de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’abonnement

Disponibilité du site
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ONG-TV ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Garanties - Responsabilité limitée
La responsabilité d’ONG-TV ne pourra être engagée qu'à la condition qu'elle ait manqué à l'une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l'abonné.
ONG-TV intervient en tant que société éditrice, non en qualité de fournisseur d'accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau.
En outre, ONG-TV ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux.
Les informations proposées sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’ONG-TV ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays à partir duquel les produits et services sont achetés.
En outre, si la responsabilité d’ONG-TV devait être retenue, l’abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des services souscrits dans l’année du fait générateur du dommage.

Liens
ONG-TV peut établir un lien hypertexte avec d'autres sites ou sources. Cette sélection éditoriale au moment de la publication d'un texte ne peut faire l'objet d'un contrôle constant. Si, dans les pages du site www.ong-tv.com, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, ONG-TV effacera, après avoir été informée desdits contenus, le lien avec cette page.

Partenaires
De la publicité peut être insérée sur le site sous la forme de films partenaires. Il s’agit de films traités sous forme d’interviews ou de publi-reportages portant sur des entreprises qui utilisent une partie de leur profit en faveur d’actions humanitaires et/ou environnementales. 10% des bénéfices générés par ces partenaires sont reversés aux ONG présentes et diffusant au moins un film sur le site ONG-TV à la date de signature du contrat avec le dit partenaire. Ces subsides sont cumulables et versés auprès des ONG à partir d’un montant de 100 euros sous forme de dons.

Modifications et renonciations
ONG-TV se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. L'abonné est informé de la modification contractuelle dans un délai minimum de 30 jours avant la modification.

Droit applicable
Pour tout litige susceptible d’intervenir en rapport avec les présentes conditions générales, leur interprétation, leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Paris, statuant en application du droit français, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.


Jalenques, Lecasble & Associés
Avocats au barreau de Paris
47 avenue Hoche – 75008 – PARIS